Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)

 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)


Les pensions de retraite sont soumises à des cotisations pour la protection sociale. Toutefois, les ménages de retraités modestes peuvent être exonérés totalement ou partiellement de ces cotisations. L’exonération totale peut permettre l’exonération de la taxe d’habitation pour les retraités de plus de 60 ans.

- Mise à jour du taux de la CSG suite à la parution au JO du 31 décembre 2017 de la loi de financement de la sécurité (PLFSS) pour 2018 entérinant la hausse de la CSG de 1,7%. 
- Mise à jour du barème pour 2018 par une revalorisation conformée à la loi ; 
- Ajout d’un encadré après le point 2 sur le calcul du RFR ; 
- Mise à jour au point 1 du taux de cotisations maladie des non résidents fiscaux suite décret 2017-1895.

1. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites

Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.

Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique (3,2 % jusque 2017 et 4,9% à partir de 2018).

Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.

Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.

Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.

Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.

Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.

BON À SAVOIRTaux de cotisations sociales

Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit : 
- CSG non déductible du revenu imposable : 2,4% ; 
- CSG déductible : 5,9 % (taux pour 2018) ; 
- CRDS (dette) : 0,5 % ; 
- contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ; 
- assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ; 
- assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.

Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau). 
Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.

2. Les exonérations de cotisations pour la protection sociale

Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de l’année N est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en N + 2, quel que soit leur âge.

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevez en septembre N + 1 et portant sur les revenus de l’année N.

Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2018

Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2016 et déclarés en 2017. Le barème appliqué sur les retraites 2017 figure ici : Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités

Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en septembre 2017. Regardez le puis comparez avec le tableau ci-dessous.

Cotisations protection socialeColonne 1. RFR inférieur ou égal à :Colonne 2. RFR supérieur à la colonne 1 et inférieur ou égal à :Colonne 3. RFR supérieur à :
1 part 11 018 € 14 404 € 14 404 €
1,5 part 13 960 € 18 249 € 18 249 €
2 parts 16 902 € 22 095 € 22 095 €
2,5 parts 19 844 € 25 942 € 25 942 €
3 parts 22 786 € 29 788 € 29 788 €
Quart de part en plus 1 471 € 1 923 € 1 923 €
Demi-part en plus 2 942 € 3 846 € 3 846 €
CSG Exonération 3,8 % 6,6% +1,7% =8,3%)
CRDS Exonération 0,5 % 0,5 %
Casa Exonération Exonération 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 %

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement.

Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

ATTENTIONDate d’effet

Pour l’assurance retraite, le barème 2018 ci-dessus s’applique aux retraites versées à partir du 1er janvier. Par contre, la hausse de la CSG s’applique aux pensions dues à partir du 1er janvier.
Dit autrement, le nouveau barème d’exonération totale ou partielle s’applique dès janvier : « aux sommes versées à compter de la date de mise en paiement des pensions après le premier janvier. Ils s’appliquent également aux rappels de pensions effectués à compter de cette date, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent ».

Bon à savoir

Comment est calculé le RFR des retraités ?

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montent net de vos retraites plus la CSG non déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10%. 
Mais à partir de 65 ans et plus, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à : 
- 2 352 € par foyer fiscal pour revenu net inférieur à 14 750 € ; 
- 1 176 € par foyer fiscal si revenu supérieur à 14 750 € et inférieur à 23 760 €.
S’il ne vit pas seul, les montants sont doublés si le conjoint remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements uniquement.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.

3. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière

Les montants indiqués pour l’exonération totale de cotisations ne sont plus les mêmes que pour l’exonération totale de la taxe d’habitation.

Voir tableau ici : Le nouveau barème d’exonération des retraités de la taxe d’habitation en 2018

Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués et qui sont :

  • âgés de 60 ans et plus ;
  • veufs ou veuves, quel que soit l’âge ;
  • bénéficiaires de l’AAH (allocation adulte handicapé) ;
  •  infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.

Sont également exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la condition de ressources n’étant pas exigée de ces contribuables.
Dernière condition, il ne faut pas cohabiter avec une personne imposable et ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune.

L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :

  • l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
  • l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
    un abattement de 100 € sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ;
  • un abattement de 100 € sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans, hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.
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