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RENCONTRE AVEC M.LE DÉFENSEUR DES DROITS

A M. LE DÉFENSEUR DES DROITS 

Vous avez souhaité auditionner les représentants de la CONFÉDÉRATION NATIONALE DES RETRAITÉS DES PROFESSIONS LIBÉRALES. Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez à notre confédération et ses adhérents.

Présentation

CNRPL: Confédération Nationale des Retraités des Professions Libérales

QUI SOMMES NOUS ?

Une confédération formée par les associations de retraités des professions libérales et toutes personnes signataires des statuts actualisés en  2010, conformes à la loi du 1er juillet 1901.

QUE FAISONS NOUS ?

Nous défendons les intérêts moraux, sociaux, matériels et financiers des retraités des professions libérales affiliées.

Nous informons nos adhérents par des réunions, publications et conférences.

Nous établissons, la liaison avec les Associations homologues des actifs des mêmes professions ( les Ordres, les Syndicats, et autres structures professionnelles représentatives.)

Nos demandes entrent dans le cadre des discriminations relatives à la rémunération, aux avantages sociaux et à l’accès à la protection sociale des nos adhérents représentants la quasi-totalité des retraités relevant des professions libérales.

Nous rappelons ici que la RETRAITE est le statut final d’une vie professionnelle.

Alors que la logique voudrait que ce nouveau statut apporte un repos calme, douceur de vivre et sérénité financière qui sont les conditions essentielles avec la santé pour vivre heureux, c’est au contraire un flot de complications qui déferle sur les retraités.

Un inventaire, à la Prévert n’est pas nécessaire pour démontrer le mal être d’une majorité de retraités victime de prélèvements sociaux et impôts de toute nature amputant d’autant leur pouvoir d’achat.

La CFR (Confédération Française des Retraités) dont la CNRPL est un membre actif a adressé ces derniers mois de nombreuses lettres et documents détaillés sur la situation des retraités à M. le Président de la République et à M. le Premier Ministre sans jamais obtenir de réponse sur les questions posées.

La CNRPL demande au Défenseur des Droits de soumettre au gouvernement le droit des retraités à vivre heureux et pour ce faire de bénéficier des mêmes droits que les actifs. Dans cet esprit l’alignement sur toutes les lignes au titre de l’égalité des citoyens au regard des lois.

A titre d’exemple, sans vouloir être exhaustif :

- La lourde charge de la complémentaire santé comportant des cotisations élevées fixées en fonction de l’âge des assurés et non déductible des revenus et une discrimination flagrante au regard des actifs.

- La demi part fiscale retirée aux veuves .

- La hausse de la CSG ,sans compensation, est une autre discrimination, les actifs bénéficiant d’une suppression de la cotisation maladie et bientôt de la cotisation chômage.

- La désindexation des pensions de retraite est une atteinte aux droits acquis par les retraités tout au long de leur carrière professionnelle et une nouvelle discrimination

( Peut-on imaginer que l’on applique une réduction de salaire à un actif ?)

Le volet de la protection sociale est ouvert : ce chapitre est évoqué ici bien que ne relevant pas de la compétence du Défenseur des Droits.

Nous voulons souligner une nouvelle fois qu’aucune avancée n’existe dans ce domaine. Ce sujet brulant est évoqué sans cesse mais les conséquences morales et financières de la dépendance restent sans solution, ni pour les malades et encore moins pour les aidants.

Voici, Monsieur le Défenseur des droits, notre contribution et supplique pour les retraités pour lesquels nous avons mission de défendre les droits.

Guy ROBERT                                                                                              Christian CŒURÉ

Président                                                                                                       Président-adjoint

 

AVENIR DU RSI : LES JOURS SONT-ILS COMPTES ?

Pour votre information, vous trouverez ci-dessous un lien vers un article paru dans Les Echos le 4 mai dans lequel S. Seiller apporte plusieurs commentaires.

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/actu/0212035096110-rsi-ce-que-veulent-faire-macron-et-le-pen-309263.php

et le lien vers une interview de M. Magrin, président de la caisse RSI Bretagne, parue également hier et susceptible de vous intéresser.

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/presidentielle-le-regime-des-independants-est-il-en-sursis-309224.php

et un article en PJ paru dans Espace Social Européen aujourd’hui

RSI, inquiétudes après les annonces de Macron
 
Les jours du RSI sont-ils vraiment comptés ? Le programme d'Emmanuel Macron prévoit bien la suppression du régime qui serait remplacé par un guichet spécifique au sein du régime général. Mais le projet nécessite des éclaircissements.
Du côté du RSI, pas plus de précisions. Et pour cause, le candidat En marche ! n'a pas rencontré les équipes du régime, malgré leur demande. Gérard Quevillon, son président, redoute suite aux annonces de l'ancien ministre de l'Economie : "
le début des régimes libéraux". "On va commencer par les petits régimes en instaurant des cotisations minimum, et les indépendants devront recourir à des assureurs privés", relève-t-il auprès d'ESE avant de pointer une "forme de privatisation du régime des indépendants".
Toutefois, la mise en œuvre d'un tel projet prendrait du temps. L'organisation du système de sécurité sociale étant impactée impossible de passer par un PLFSS. Il faudrait donc introduire cette refonte par un projet de loi spécifique. "
Cela ne se fera pas dans les prochains jours, mais nos personnels sont très inquiets. Le régime fait tout son possible pour les protéger", poursuit Gérard Quevillon.
Même son de cloche du côté de Stéphane Seiller, directeur du RSI, dans
Les Echos d'hier. "En cas d'intégration au régime général, il faudra préserver les acquis et les 5 200 salariés, qui ont fait un travail extraordinaire sans un jour de grève en 10 ans" souligne-t-il dans les colonnes de l'hebdomadaire. Et de rappeler l'unification en cours du recouvrement par la mise en place d'un service dédié RSI-Urssaf et la difficulté d'unifier certaines activités (en particulier pour les retraites).
Cette volonté de suppression intervient alors que le régime met en œuvre une profonde réorganisation en particulier via les Cog et la baisse du nombre de caisses. Les organismes conventionnés (OC) sont également concernés, le décret du 27 avril entérine la hausse du seuil d'assurés à 600 000 (contre 23 000 aujourd'hui), à partir de 2020. Résultat, le nombre de mutuelles assurant la délégation de gestion devraient passer de 18 à … 2. Cette réduction est également prévue par la Cog du RSI qui fixe l'objectif de 3 OC à cette même échéance. A côté des OC mutualistes, un assureur : la Ram.
"
C'est un grand bouleversement, et pour les OC les enjeux sont à la fois sociaux et économiques. Avec cette rationalisation 1075 ETP sont impactés. D'autant que nous sommes déjà passés de 64 OC en 2008 à 18 en 2017", souligne Yveline Hallëgouet, directrice de l'Arocmut (Association de représentation des organismes conventionnés mutualistes). Pour l'heure, aucune mutuelle ne rassemble un nombre suffisant de personnes protégées. "Nous devrons présenter 2 OC cibles en mars 2018 auprès de la caisse nationale du RSI. Les travaux sont en cours, mais ces délais sont vraiment très contraints. Les démarches sont compliquées car les organismes sont indépendants et doivent donc se mettre d'accord entre eux. Les échanges ont commencé mais rien n'est finalisé" poursuit Yveline Hallëgouet qui pointe par ailleurs la qualité de service aux assurés par les OC dont la pérennité est régulièrement remise en cause. Et cette refonte est encore complexifiée par le contexte actuel dans lequel il n'y a "aucune visibilité sur la suite de l'activité".
 

 

article paru ce jour dans Espace social européen :5052017

RETRAITES REVEILLEZ VOUS

Institut de Recherches Économiques et Fiscales

IREF Europe - Institut de Recherches Économiques et Fiscales

Pour la liberté économique
et la concurrence fiscale

 
 
Tribune de Thierry BENNE
docteur en droit-expert comptable- commissaire aux comptes-expert judiciaire.